Loi Warsmann : faire plafonner sa facture d'eau après une fuite

Un pavillon de Sucy-en-Brie, une facture annuelle qui passe de 520 € à 1 840 € sans que personne n’ait rempli une piscine ni arrosé plus que d’habitude. Le compteur, dans son regard en limite de propriété, tournait robinets fermés. Une canalisation en polyéthylène fendue sous l’allée, à 12 mètres du compteur. Le propriétaire a payé la réparation. La facture, elle, a été ramenée au double de sa consommation habituelle grâce à la loi Warsmann. Voici comment ça marche, et surtout ce qu’il faut faire dans le bon ordre.

Ce que dit la loi Warsmann

Le texte date de 2011 (article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales). Il protège l’abonné d’un local d’habitation contre une facture d’eau démesurée provoquée par une fuite qu’il n’a pas pu voir.

Le principe tient en une phrase : si votre consommation dépasse le double de votre consommation moyenne des trois dernières années, et que cette surconsommation vient d’une fuite sur une canalisation après compteur, vous ne payez pas au-delà de ce double. La part assainissement suit la même logique : elle est calculée sur votre consommation habituelle, pas sur le volume perdu.

Le distributeur d’eau a de son côté une obligation. Dès qu’il constate une consommation anormale à la relève, il doit vous prévenir. S’il ne le fait pas, l’excédent ne vous est pas dû, sans autre condition.

Les trois conditions à remplir

Le dispositif est généreux, mais il est cadré. Trois points font la différence entre un dossier accepté et un refus.

Une fuite sur canalisation, pas sur un appareil

La loi vise les canalisations privatives après compteur : le tuyau enterré entre le regard et la maison, une conduite encastrée dans une dalle, une colonne d’alimentation. Une chasse d’eau qui fuit en continu, un ballon dont le groupe de sécurité coule, un flexible de machine percé : tout cela est exclu, même si les volumes perdus sont considérables. C’est la première chose que nous vérifions sur place, parce que la suite du dossier en dépend. Si le compteur tourne, notre guide sur le compteur d’eau qui tourne sans raison explique comment isoler le réseau des équipements.

Une réparation faite par une entreprise de plomberie

Le texte demande une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant que la réparation a été effectuée, avec la localisation de la fuite et la date des travaux. Une réparation faite soi-même ne permet pas le dégrèvement. Sur une conduite enterrée en polyéthylène des années 80 ou un cuivre encastré sous chape, la localisation est justement le point délicat : c’est là qu’intervient la détection de fuite sans casser, avant de creuser.

Un délai d’un mois

À compter du courrier du distributeur qui vous informe de la surconsommation, vous avez un mois pour transmettre l’attestation. Passé ce délai, le plafonnement n’est plus de droit. Un mois pour localiser, réparer et obtenir le document : c’est court quand la fuite est sous une dalle, ce qui explique pourquoi il ne faut pas attendre pour appeler.

Le déroulé côté terrain

Chez le client de Sucy, tout s’est joué en dix jours. Test du compteur le soir, index relevé au matin : 180 litres partis pendant la nuit sans consommer. Isolation du réseau intérieur au robinet d’arrêt de la maison : le compteur tournait toujours, la fuite était donc entre le regard et le pavillon.

Sur une conduite enterrée sous pression, on écoute d’abord. Le corrélateur acoustique capte le chuintement de la fuite à travers 60 centimètres de terre et le triangule au mètre. Ensuite, pour marquer le point au centimètre avant de creuser, on injecte un mélange hydrogène azote (5 % H₂, 95 % N₂) dans la conduite vidangée. Le gaz remonte à la verticale de la fissure, le capteur le repère en surface. Une fouille de 80 centimètres au lieu de 12 mètres de tranchée.

La réparation a suivi, un manchon électrosoudable sur le polyéthylène. Le rapport remis sous 24 h comportait la localisation, les photos avant et après, la date d’intervention et la nature du réseau. C’est précisément ce qu’attend le service des eaux.

Ce que vous devez faire, dans l’ordre

Le dossier se prépare dès la réception de la facture, ou du courrier de consommation anormale.

1. Relevez et photographiez votre compteur, puis refaites le test du compteur sur une nuit.
2. Fermez les équipements un par un pour écarter une fuite d’appareil, qui ne serait pas couverte.
3. Faites localiser et réparer la fuite par une entreprise de plomberie, sans dépasser le mois.
4. Envoyez l’attestation au distributeur, en recommandé, avec la copie de la facture contestée.
5. Demandez en parallèle la vérification du compteur si vous avez un doute sur son fonctionnement : c’est un droit prévu par le même texte.

Gardez une copie de tout. Sur le dossier, l’assurance habitation n’intervient pas pour la surconsommation d’eau, mais elle peut prendre en charge la recherche de fuite elle-même. Notre article sur le remboursement de la recherche de fuite par l’assurance détaille les conditions.

Les pièges qui font échouer un dossier

Le refus le plus fréquent que nous voyons : la fuite était sur un appareil, souvent un groupe de sécurité de ballon ou un mécanisme de WC, et l’abonné pensait que tout passait. Le second : la réparation faite par un voisin bricoleur, sans facture d’entreprise. Le troisième : l’attestation envoyée trop tard, parce que la fuite a mis trois semaines à être trouvée par des ouvertures successives.

Le point commun, c’est le temps perdu à chercher. Avec une localisation aux instruments, la fuite est marquée le jour même et la réparation peut suivre dans la foulée. Si votre facture a explosé sans explication, lisez aussi notre guide sur la facture d’eau anormalement élevée : on y détaille toutes les causes, fuite ou pas. Et pour obtenir l’attestation qui plafonne la facture, notre service de recherche de fuite non destructive avec rapport sous 24 h fournit exactement les éléments que le distributeur réclame.